• Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités. • Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. . •Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.. •La législation relative à la fonction publique et aux statuts particuliers
